CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AVANT PROPOS :
- Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique.
- Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
- Le terme « Prestataire » désigne www.site-internet-clermont.fr représenté par la SARL DA’COM au capital de 1000€, SIRET N° 850 671 058 00012.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.site-internet-clermont.fr ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société ou encore association passant commande auprès de www.site-internet-clermont.fr. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de www.site-internet-clermont.fr reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57- 298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire seront soumises à un nouveau devis.
A / Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le prestataire et seront soumise à un nouveau devis.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
B / Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
3. FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de la location de matériel pour la réalisation de la prestation, de l’achat de vidéos, de photographies ou illustrations issues de banques d’images ou encore de l’achat d’un nom de domaine.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
4. DEVIS
Les devis émis par Site internet Clermont by DA’COM sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 15 jours, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé + 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, vidéo, photographique et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
En cas de non-retour signé du devis, et sous accord du Prestataire & du Client pour démarrer la prestation, la première facturation fera foi d’acceptation du devis de la part du Client.
5. VALIDATIONS
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de sept (7) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.
Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
6. SITE DE DÉMONSTRATION
A / Nature et finalité
Le Prestataire peut, à la demande ou à l’initiative du Client, mettre temporairement à disposition un « Site de démonstration » (prototype, maquette interactive ou pré-production) afin que le Client puisse apprécier les choix techniques et graphiques proposés.
B / Absence d’engagement contractuel
La mise à disposition d’un Site de démonstration n’emporte aucune obligation pour le Client de conclure un contrat de réalisation ou d’hébergement avec le Prestataire. Tant que le devis n’est pas accepté et l’acompte de 30 % versé, aucune prestation définitive n’est due par l’une ou l’autre des parties.
C / Refus de poursuivre
Si, après consultation du Site de démonstration, le Client décide de ne pas poursuivre la collaboration, il lui suffit d’en informer le Prestataire par simple e-mail. Le Prestataire procèdera alors, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés :
à la suppression des accès du Client ;
à l’effacement définitif du Site de démonstration et des données associées ;
et ce sans aucune facturation ni indemnité, sous réserve que le Client n’ait pas déjà validé le devis ou versé d’acompte.
D / Acceptation et déclenchement du contrat
Si le Client souhaite retenir la proposition issue du Site de démonstration :
il signe le devis et verse l’acompte prévu (30 %) ;
la commande devient ferme et les CGV dans leur intégralité s’appliquent automatiquement ;
le Site de démonstration pourra être réutilisé et complété pour constituer tout ou partie du Site livré au titre du contrat.
E / Propriété intellectuelle
Le contenu et le code d’un Site de démonstration restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à la signature du devis et le paiement intégral des sommes dues, conformément à nos présentes CGV.
7. MAINTENANCE & MISE À JOUR (service optionnel mais recommandé)
La souscription à un contrat de maintenance n’est pas imposée : le Client reste libre de gérer seul les mises à jour de son site (CMS, thèmes, extensions, sauvegardes, correctifs de sécurité, etc.).
⚠️ Attention : un site non maintenu s’expose à des failles de sécurité, des lenteurs et des incompatibilités techniques. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une intrusion résultant de l’absence de maintenance lorsqu’aucun contrat de maintenance n’a été souscrit.
A / Contenu de l’offre de maintenance (option payante)
En choisissant l’offre de maintenance du Prestataire, le Client bénéficie :
Surveillance technique du site (mises à jour CMS, extensions et thèmes) et sauvegarde 24h/24.
Correction des dysfonctionnements liés aux modules livrés.
Surveillance de sécurité (scans antiviraux et correctifs) en cas de vulnérabilité détectée.
Modifications mineures illimitées de contenus texte ou image fournis par le Client.
- Assistance prioritaire par e-mail (réponse sous 48 h ouvrées) & correction des anomalies liées aux modules livrés.
B / Prestations exclues
Restauration de fichiers supprimés par le Client.
Sauvegardes locales hors de celles prévues sur le serveur.
Création de nouvelles pages, fonctionnalités ou refonte structurelle.
C / Tarif & durée
50 € HT / mois, soit 600 € HT l’année 1, payable annuellement d’avance.
Contrat de 12 mois reconduit tacitement. Préavis : deux (2) mois avant l’échéance par LRAR.
Le tarif pourra être révisé à chaque renouvellement ; le nouveau prix est notifié au Client au moins un (1) mois avant l’échéance.
D / Obligations réciproques
Prestataire : obligation de moyens, confidentialité totale, rapport d’intervention sur demande.
Client : fournir dans les meilleurs délais les accès nécessaires, contenus et validations ; désigner un interlocuteur compétent.
NOTE : En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention ponctuelle sera facturée au tarif horaire de 90 € HT (facturation minimum : 1 h).
8. FACTURE ET RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. Le règlement des pénalités est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non-respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40€.
9. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le prestataire). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121- 21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestaire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10. ABONNEMENT & RECONDUCTION TACITE
Dans le cas d’un contrat d’abonnement (Maintenance, Hébergement, etc.), ce dernier est conclu pour une période minimale annuelle (douze mois consécutifs) et au max. trisanuelle (trente-six mois consécutifs) et prend effet à compter de la date de signature.
Le contrat d’abonnement sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat d’abonnement sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous contrat :
– En cas d’accord mutuel, les Parties peuvent à tout moment choisir de mettre fin au présent contrat.
– Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
• Préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire du contrat,
• Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception,
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit et ce, après envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa première présentation.
En cas de résiliation du présent contrat, en application de l’alinéa précédent, la Partie défaillante sera tenue de payer à l’autre Partie toutes les sommes restantes dues.
Le Client peut, sur simple demande résilier le présent contrat avec un préavis de deux (2) mois après envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa première présentation. À noter qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de ces frais d’adhésion et que dans le cadre des produits TCH’IN, Click&Pro et Maintenance la somme de renouvellement restera dû pour l’année entamée.
En souscrivant à un abonnement avec engagement, le Client s’engage à respecter la durée contractuelle et à régler l’intégralité des sommes dues pour la période d’engagement.
11. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Les sommes dues au titre de la résiliation anticipée :
• Si la demande de résiliation intervient pendant la période d’engagement, le Client se voit facturer les mensualités restantes dues de la période d’engagement initialement prévue.
Les frais de résiliation :
• En plus du paiement des sommes restantes dues, le Prestataire peut facturer au Client « des frais de résiliation » de 180,00€ HT pour traitement de dossier.
12. RESTRICTION - ACCÈS BLOQUÉ POUR DÉFAUT DE PAIEMENT
Votre Site Internet peut faire l’objet d’une suspension suite à un défaut de paiement,
Selon deux cas de figure :
• Après le rejet d’un premier prélèvement, le service devient inaccessible. L’accès est suspendu mais réactivable sous 24-48h (hors Week-End) en régularisant la situation.
• Si la somme due en fin de mois est supérieure à 150,00€ ou si deux impayés sont cumulés, l’accès au Site Internet ET sa mise en ligne sont suspendus.
Une fois la régularisation effectuée, vous retrouverez l’accès à vos services sous 24-48h (hors WE).
En cas d’urgence, vous pouvez envoyer un mail au service client.
13. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
14. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CAMPAGNES GOOGLE ADS :
Pour la gestion de campagne Google Ads, DA’COM propose une prestation haut de gamme de gestion des campagnes Google Ads, comprenant :
• La définition et le ciblage des mots-clés et audiences,
• La création, diffusion et optimisation des annonces,
• Un suivi et un arbitrage journalier 7j/7 pour maximiser les performances des campagnes,
• Une gestion adaptée aux heures d’ouverture de l’entreprise pour orienter les leads vers le site internet, le formulaire de contact, les produits et/ou le standard téléphonique du Client.
A / Création de visuels & vidéos :
La prestation de gestion des campagnes n’inclut pas la création de visuels ou de vidéos. Cependant, DA’COM fournit des préconisations sur les types d’images ou/et contenus nécessaires pour les différents formats de diffusion pris en charge par Google (Search, Display, YouTube, etc.). Si le Client ne peut fournir les visuels ou vidéos requis, le Prestataire peut, sur demande et moyennant un devis, proposer un service de création de contenu visuel adapté.
B / Formule & budget publicitaire inclus :
Le package de base est proposé à 1 075 € HT par mois, incluant :
• 765 € HT pour la prestation de gestion quotidienne, suivi et statistique,
• Un budget publicitaire de 10 € par jour (soit environ 280 à 310 € par mois),
En fonction de la valeur des mots-clés et de la quantité de recherches, le budget publicitaire inclus peut varier légèrement d’un mois à l’autre, tout en restant compris dans le tarif fixe du package.
C / Ajustement du budget publicitaire :
Le Client peut choisir d’allouer un budget publicitaire supérieur au montant inclus dans le package, sous les conditions suivantes :
• Tant que le budget publicitaire ne dépasse pas 2 500 € par mois, le tarif de gestion reste fixe,
• À partir d’un budget publicitaire supérieur à 2 500 € par mois, DA’COM appliquera un supplément de 5 % du budget publicitaire total en plus du tarif de gestion.
Exemple : Si le budget atteint 3 000 € sur un mois, le coût sera calculé comme suit :
• 765 € HT (gestion)
• 3 000 € HT (budget publicitaire, à charge du Client)
• dont 150 € HT (5 % du budget publicitaire au-delà de 2 500 €)
• Total : 3 765 € HT.
D / Reporting et suivi :
DA’COM fournit un rapport mensuel détaillé des performances des campagnes, incluant les indicateurs clés tels que le coût par clic (CPC), le taux de conversion, et les résultats obtenus. Toute demande de reporting supplémentaire peut être facturée.
E / Engagements et limites :
DA’COM s’engage à optimiser les campagnes quotidiennement pour atteindre les meilleurs résultats possibles. Les performances des campagnes dépendent de facteurs externes, tels que la concurrence, les algorithmes de Google ou les tendances du marché. Par conséquent, aucun résultat spécifique (nombre de leads, ROI, etc.) ne peut être garanti.
F / Validation des annonces :
Les annonces publicitaires créées par le Prestataire sont soumises au Client pour validation. En l’absence de retour dans un délai de 48 heures, elles seront considérées comme validées tacitement et diffusées.
G / Conditions de paiement :
Le montant mensuel de 1 075 € HT est payable selon les modalités contractuelles convenues. Toute augmentation du budget publicitaire (et le cas échéant, les frais supplémentaires liés à un dépassement du seuil de 2 500 €) sera facturée selon les mêmes conditions.
H / Résiliation :
En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à arrêter les campagnes dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification écrite. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée ou pour les budgets publicitaires déjà engagés.
15. FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par www.site-internet-clermont.fr, à défaut d’un accord amiable entre les parties, seront soumis au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63000), ce qui est expressément accepté par le Client.
17. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, une compensation financière pourra être demandée par le Prestataire.
18. PRINCIPES DE CESSION
19. DROITS DE REPRODUCTION & DE DIFFUSION
20. COPYRIGHT & MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle un logo ou mention textuelle, assorti lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité et ses réseaux sociaux.
21. DROIT DE PUBLICITÉ
Tous droits réservés – 23/04/2025
